Document de référence. Une validation juridique finale par un juriste belge est en cours. Les sections ci-dessous reflètent fidèlement les engagements actuels de B Skin Legacy Invest et seront publiées dans leur version officielle prochainement.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre B Skin Legacy Invest (BSL Invest), centre de formation établi Rue Baron de Castro 85, 1040 Bruxelles, Belgique, et toute personne physique ou morale souhaitant suivre une formation proposée.
2. Inscription
L'inscription est effective à réception du formulaire dûment complété, signé électroniquement et accompagné du paiement intégral des frais de formation. Le paiement doit être effectué dans un délai de 5 jours après l'envoi du formulaire pour conserver la place.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis distinct.
4. Modalités de paiement
Paiement par virement bancaire ou carte bancaire sécurisée. Coordonnées bancaires : BE78 3632 1961 2686. Communication : nom de la formation + nom et prénom.
5. Annulation et remboursement
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit. Conditions de remboursement à préciser selon le délai de prévenance avant la formation.
6. Évaluation et certification
L'accès à la pratique présentielle est conditionné à la validation de l'évaluation théorique à 70 % minimum (re-passages illimités). Une attestation de réussite officielle B Skin Legacy Invest est délivrée à l'issue de la formation après obtention de minimum 70 % aux évaluations théoriques et pratiques. Pour la formation Découverte, une attestation de présence est fournie.
7. Cadre réglementaire
Les formations dispensées par B Skin Legacy Invest portent sur la thermolyse haute fréquence, conformément au rapport du Conseil Supérieur de la Santé n°9430 (juin 2022) sur les activités esthétiques pratiquées par des non-médecins. La pratique de l'électrolyse galvanique pure reste réservée aux médecins et infirmier(e)s sous supervision médicale en Belgique.
8. Contre-indications & responsabilité du praticien
Le participant s'engage, dans sa future pratique professionnelle, à respecter les contre-indications enseignées (générales : grossesse, épilepsie, cancer, diabète type 1 ; locales : pacemaker, implants métalliques, infections cutanées) et à appliquer la méthode ABCD pour les grains de beauté. La pratique de l'électro-épilation sur un grain de beauté nécessite l'accord écrit d'un médecin.
7. Force majeure
BSL Invest ne pourra être tenu responsable de l'annulation ou du report d'une formation pour cas de force majeure.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.